Mise en œuvre de l’article 67a de la Constitution fédérale

Message culture 2025-2028 de la Confédération

Depuis la votation fédérale du 23 septembre 2012 sur l'article 67a de la Constitution fédérale, l’ASEM n’a eu de cesse de s'engager pour sa mise en application. Les messages culture de la Confédération constituent un instrument important à cet égard.

Message culture 2025 - 2028

En juin 2023, le Département fédéral de l’Intérieur a mis en consultation le Message culture du Conseil fédéral pour les années 2025 – 2028. Ce document définit les différents axes de la politique culturelle de la Confédération pour la prochaine période de quatre années et précise le volume financier à disposition dont elle se dote pour atteindre ses objectifs.

Position de l'ASEM
Le comité de l’ASEM a pris position dans son document de réponse à la consultation, à l’instar de nombreuses autres associations, en se ralliant aux positions du Conseil Suisse de la Musique (CSM) pour certains aspects généraux et à celles de la Conférence des Hautes Ecoles de Suisse (CHEM) pour les questions relatives à la formation professionnelle.

Elle a cependant développé une argumentation spécifique sur les questions ayant trait aux trois alinéas de l’article 67a Cst, ainsi qu’à l’article 12a de la loi sur l’encouragement de la culture.

De manière générale, même si l’ASEM considère que la Confédération a annoncé des mesures équilibrées pour soutenir la vie culturelle dans notre pays, elle doit malgré tout constater que l’augmentation des moyens financiers destinées à financer cette politique n’est que très faible (+ 0,3 % de ressources pour la formation musicale).

Perspectives
Le comité de l’ASEM continue de suivre l’évolution de ces différents dossiers de près et poursuit son dialogue avec les responsables politiques tant au niveau cantonal que fédéral.

Sous les onglets suivants, vous trouverez les détails de la prise de position de l’ASEM au sujet du Message culture 2025-28.

Mise en œuvre de l’art. 67a

Mise en œuvre de l’al. 2 de l’article 67a sur l’enseignement de la musique à l’école publique

L’ASEM continue de déplorer que la Confédération ait concentré son action sur la mise en œuvre des alinéas 1 et 3 de l’article 67a (formation musicale extrascolaire et encouragement des talents), laissant la responsabilité de l’enseignement de la musique à l’école publique complètement aux cantons. C’est pourquoi l’ASEM a demandé à la Confédération d’intensifier sa collaboration avec les cantons, les villes et les commune, appelant de ses vœux la création d’une plate-forme du dialogue national sur la culture. Par ailleurs, il s’avère nécessaire d’intensifier le dialogue avec les acteurs de la formation dans les cantons, notamment la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).

Programmes fédéraux

Programmes Jeunesse et musique J+M et JeunesTalents Musique

Concernant le programme J+M, nous avons demandé une extension de celui-ci dans le domaine de la petite enfance et des apprenti-es dans les écoles professionnelles tout en insistant sur la nécessité d’encourager les projets inclusifs et d’intensifier les démarches de communication visant à mieux faire connaître ce programme. L’ASEM a également demandé de prêter une attention particulière au report éventuel des ressources financières dévolues à J+M vers le programme Jeunes Talents Musique. Une augmentation des moyens mis à disposition pour ce dernier a d’ores et déjà été demandée en vue du prochain message culture.

Art. 12a LEC

Article 12a de la loi sur l’encouragement de la culture

La formulation très vague de l’article 12a LEC devrait être revue pour permettre une application plus précise, ainsi qu’un meilleur contrôle.

Zwischentitel

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Chronique de la mise en œuvre de l’article 67a

Il est possible de prendre connaissance des différentes étapes qui ont conduit à l’élaboration des programmes Jeunesse + Musique et Jeunes Talents Musique de la Confédération en consultant la chronique qui a été rédigée par Christine Bouvard Marty, ancienne présidente de l’ASEM, dans le cadre de son mandat de conseillère politique qui s’achèvera en juillet 2024.

Notices pour le travail politique dans les cantons

En mai 2023, Christine Bouvard Marty a rédigé deux notices sur le travail politique dans les cantons. La première montre des possibilités d’intégration des écoles de musique dans les législations cantonales. La deuxième propose un argumentaire pour lancer et mener avec succès le processus d’inscription législative des écoles de musique.

Les documents peuvent être téléchargés dans la liste de liens et de téléchargement ci-dessous.

Notices pour le travail politique dans les cantons

En mai 2023, Christine Bouvard Marty a rédigé deux notices sur le travail politique dans les cantons. La première montre des possibilités d’intégration des écoles de musique dans les législations cantonales. La deuxième propose un argumentaire pour lancer et mener avec succès le processus d’inscription législative des écoles de musique.

Les documents peuvent être téléchargés dans la liste de liens et de téléchargement ci-dessous.